Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : Samedi 29 août 2026

Préambule et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

D'une part, la société MOSSEN SAS (nom commercial : Maison Mossen), Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée sous le numéro SIREN 942 046 681, dont le siège social est situé au 1 Promenade des Capitouls, 31000 Toulouse, France (N° de TVA intracommunautaire : FR47942046681 / Code NAF : 47.91B), ci-après désignée « Maison Mossen » ou « Nous ».

Et d’autre part, toute personne physique effectuant un achat sur le site marchand www.maisonmossen.com à des fins strictement personnelles et non professionnelles, ci-après désignée « le Client » ou « Vous ».

Les présentes CGV régissent exclusivement la vente en ligne de l'ensemble des articles (vêtements de prêt-à-porter, sacs, maroquinerie et accessoires) proposés sur le site. Toute validation de commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV ainsi que de notre Politique de confidentialité.

Article 1 — Capacité juridique et Commandes

Pour passer commande sur le site, le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans (ou être mineur émancipé) et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter.

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, la commande est validée selon le processus du « double clic » :

  1. Sélection des articles et ajout au panier ;

  2. Vérification et validation du panier, avec possibilité de corriger d'éventuelles erreurs ;

  3. Acceptation expresse des CGV et choix du mode de livraison et de paiement ;

  4. Validation définitive avec obligation de paiement.

La commande est réputée définitive dès la confirmation du paiement. Un e-mail d'accusé de réception et de confirmation de commande est immédiatement adressé au Client. Maison Mossen se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande pour motif légitime (ex. : litige de paiement antérieur, adresse incomplète ou frauduleuse, commande excédant les besoins normaux d'un consommateur).

Article 2 — Prix et Modalités de paiement

Les prix de nos produits sont exprimés en euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), tenant compte de la TVA française applicable au jour de la commande.

  • Frais de port : La livraison standard est offerte sur l'ensemble de nos collections.

  • Modification des tarifs : Maison Mossen se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les articles seront facturés sur la base des tarifs affichés et validés au moment de l'enregistrement de la commande.

  • Paiement : Le paiement s'effectue comptant au jour de la commande via les solutions sécurisées disponibles sur le site (cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Google Pay, PayPal, plateformes de paiement fractionné). Les transactions sont entièrement chiffrées selon le protocole SSL et traitées par des prestataires de paiement certifiés PCI-DSS.

Article 3 — Disponibilité des Produits

Nos collections sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

Si, en dépit de notre vigilance, un produit commandé s'avère indisponible après passation de votre commande :

  1. Le Client en est informé dans les plus brefs délais par e-mail ou téléphone.

  2. Le Client aura le choix soit de bénéficier d'un échange ou d'un produit équivalent, soit d'annuler sa commande avec remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours maximum, conformément aux dispositions de l'article L216-7 du Code de la consommation.

Article 4 — Livraison et Transfert des risques

Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Les modalités et délais indicatifs de transport sont détaillés dans notre Politique d'expédition.

  • Transfert des risques (Article L216-4 du Code de la consommation) : Le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment précis où celui-ci (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits.

  • Retard de livraison : En cas de manquement à l'obligation de délivrance dans les délais convenus (ou à défaut dans les 30 jours suivant la commande), le Client peut résoudre le contrat selon les modalités fixées à l'article L216-6 du Code de la consommation.

Article 5 — Droit de rétractation et Retours

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité.

  • Extension Maison Mossen : Nous étendons ce droit de retour à 30 jours calendaires à compter de la date de réception du colis.

Pour connaître la procédure complète de retour, les obligations d'état des produits (articles neufs, non portés, avec étiquettes intactes) et les délais de remboursement, veuillez vous référer à notre Politique de remboursement.

Article 6 — Garanties Légales (Conformité et Vices cachés)

Tous les articles vendus sur le site bénéficient de plein droit des garanties légales prévues par la législation française.

1. Garantie Légale de Conformité (Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)

Maison Mossen répond des défauts de conformité apparaissant sur le produit dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

  • Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation.

  • Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

2. Garantie Légale contre les Vices Cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil)

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente (remboursement intégral contre restitution de l'article) ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil). Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 7 — Propriété Intellectuelle

L'ensemble des créations, marques, modèles de maroquinerie, modèles vestimentaires, photographies, logos, textes, vidéos et designs présents sur le site www.maisonmossen.com sont la propriété exclusive de MOSSEN SAS.

Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation totale ou partielle de ces éléments, à quelque titre que ce soit, est strictement interdite sans notre autorisation écrite préalable et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 8 — Règlement des litiges, Médiation et Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations d'achat qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

En cas de contestation ou de litige, le Client s'adressera en priorité à notre service client pour rechercher une solution amiable :

  • Par e-mail : sav@maisonmossen.com

  • Par téléphone : 06 88 66 00 50

  • Par courrier : MOSSEN SAS, 1 Promenade des Capitouls, 31000 Toulouse, France

Médiation de la consommation :

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la demande de réclamation auprès de notre service client ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à trancher le litige.

Article 9 — Modification des CGV et Service Client

Maison Mossen se réserve la faculté d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de passation de ladite commande.

Pour toute question ou demande de renseignement, notre service client est à votre disposition :

  • Raison sociale : MOSSEN SAS (Maison Mossen)

  • Siège social : 1 Promenade des Capitouls, 31000 Toulouse, France

  • Numéro SIREN : 942 046 681

  • Numéro de TVA : FR47942046681

  • Téléphone : 06 88 66 00 50