Conditions d’utilisation

Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : Samedi 29 août 2026

Aperçu

Bienvenue chez Maison Mossen. Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent la société MOSSEN SAS (nom commercial : Maison Mossen). Maison Mossen exploite le site web www.maisonmossen.com ainsi que l’ensemble des informations, outils, produits et services associés (les « Services »). L’hébergement et l’infrastructure e-commerce sont assurés par la plateforme Shopify Inc.

Les présentes Conditions régissent l’accès, la navigation et les achats effectués sur notre boutique en ligne. Elles sont établies en conformité avec le droit français, notamment le Code de la consommation et le Code civil.

En naviguant sur le site ou en effectuant un achat, vous acceptez sans réserve d’être lié(e) par les présentes Conditions ainsi que par notre Politique de confidentialité.

Article 1 — Accès et compte client

L'accès au site est réservé aux personnes physiques ayant la capacité juridique de contracter (majeures ou mineures émancipées).

Pour passer commande ou accéder à certains services, la création d'un compte client ou la communication de données personnelles (nom, adresse e-mail, coordonnées postales et de facturation) est requise. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Vous êtes seul(e) responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants et mot de passe, ainsi que de toute activité opérée depuis votre compte. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, vous devez en informer immédiatement notre service client.

Article 2 — Produits et conformité

Nous apportons le plus grand soin à la description, aux photographies et aux caractéristiques de nos vêtements, sacs et accessoires. Toutefois, des variations minimes d'affichage (notamment sur le rendu des teintes) peuvent survenir en fonction des réglages et de la résolution de votre écran.

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 — Commandes et conclusion du contrat

Conformément aux dispositions de l'article 1127-2 du Code civil, le processus de commande suit la règle du « double clic » :

  1. Sélection des articles et constitution du panier.

  2. Vérification du détail de la commande, de son prix total et correction des éventuelles erreurs.

  3. Validation définitive et paiement de la commande.

La vente est réputée conclue à la réception par le client de l'e-mail de confirmation récapitulant les détails de la commande. Maison Mossen se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de motif légitime (ex. : litige de paiement antérieur, suspicion de fraude, commande anormale).

Article 4 — Prix et paiement

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française au taux légal applicable au jour de la commande.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation définitive de la commande par le client.

Le règlement s'effectue en ligne au comptant via nos prestataires de paiement sécurisés certifiés PCI DSS (cartes bancaires, solutions de paiement express). Le débit est effectué lors de la passation de la commande.

Article 5 — Expédition, livraison et transfert des risques

Les articles sont livrés à l'adresse postale renseignée lors de la commande. Les délais moyens de livraison sont indiqués lors de la finalisation du panier et précisés dans notre Politique d'expédition.

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits s'opère au moment où le client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des biens.

En cas de retard de livraison excédant la date limite convenue, le client bénéficie des modalités de résolution prévues aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.

Article 6 — Droit de rétractation et remboursements

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision.

Maison Mossen étend ce délai à 30 jours calendaires.

Les modalités de retour, les exceptions applicables (articles personnalisés, scellés d'hygiène retirés) et les détails de remboursement sont consultables sur notre Politique de remboursement.

Article 7 — Garanties légales

Maison Mossen est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

  • Garantie légale de conformité : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance.

  • Garantie des vices cachés : Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil). 


Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site www.maisonmossen.com (textes, visuels, photographies, logos, charte graphique, arborescence, créations textiles et maroquinerie) est la propriété exclusive de MOSSEN SAS ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation totale ou partielle de ces éléments, sans l'accord exprès et écrit préalable de Maison Mossen, est constitutive de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Article 9 — Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées sur le site sont nécessaires au traitement et à la livraison des commandes, ainsi qu'à la gestion de la relation client.

Le traitement de ces données s'effectue conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour connaître l'intégralité de vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité), veuillez vous référer à notre Politique de confidentialité.

Article 10 — Utilisation interdite et outils automatisés

Il est strictement interdit d'utiliser le site ou son contenu :

  • À des fins illicites ou contraires à l'ordre public.

  • Pour porter atteinte aux systèmes de sécurité ou surcharger les infrastructures techniques.

  • Pour collecter de manière automatisée des données (scraping, robots non déclarés, extraction massive non autorisée).

  • Pour diffuser des virus, chevaux de Troie ou tout autre code à caractère malveillant.

Tout agent logiciel ou outil automatisé tiers autorisé doit s'identifier explicitement via son en-tête HTTP (User-Agent) et respecter strictement les consignes techniques (robots.txt).

Article 11 — Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes Conditions d'utilisation et de vente sont régies et soumises au droit français.

En cas de litige, le client s'adressera en priorité à notre service client afin de rechercher une issue amiable :

  • Par e-mail : sav@maisonmossen.com

  • Par courrier : MOSSEN SAS – 1 Promenade des Capitouls, 31000 Toulouse, France

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au professionnel. À l'échelle européenne, la Commission européenne met également à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.

Article 12 — Coordonnées de l'entreprise

Conformément aux obligations légales de transparence :

  • Raison sociale / Nom commercial : MOSSEN SAS (Maison Mossen)

  • Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 euros

  • Siège social : 1 Promenade des Capitouls, 31000 Toulouse, France

  • Numéro SIREN : 942 046 681

  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR47942046681

  • Code NAF / APE : 47.91B (Vente à distance sur catalogue spécialisé)

  • Téléphone : +33 (0)6 88 66 00 50

  • E-mail de contact : sav@maisonmossen.com