Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : samedi 29 août 2026

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») constituent, conformément à l'article L. 441-1 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre MAISON MOSSEN et ses clients pour toute vente conclue à distance sur le site maisonmossen.com.

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Article 1 - Identification du vendeur

Le vendeur est la société MOSSEN, exerçant sous le nom commercial « Maison Mossen », société par actions simplifiée au capital fixe de 1 000,00 euros, dont le siège social est situé 1 Promenade des Capitouls, 31000 Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 942 046 681, numéro de TVA intracommunautaire FR47 942 046 681 (ci-après « MAISON MOSSEN » ou le « Vendeur »).

Contact : sav@maisonmossen.com - 06 88 66 00 50 (appel non surtaxé).

Article 2 - Définitions

Pour l'application des présentes :

• « Client » : toute personne physique ou morale procédant à une Commande sur le Site ;
• « Consommateur » : au sens de l'article liminaire du code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• « Non-professionnel » : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;
• « Professionnel » : toute personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle ;
• « Commande » : l'ensemble des Produits sélectionnés par le Client et faisant l'objet d'un contrat unique ;
• « Produits » : les articles de prêt-à-porter et accessoires proposés à la vente sur le Site ;
• « Site » : le site maisonmossen.com et ses déclinaisons, y compris ses versions mobiles ;
• « Parties » : le Vendeur et le Client.

Article 3 - Champ d'application et opposabilité

3.1 Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de Produits conclues à distance sur le Site, à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles émanant du Client.

3.2 Conformément aux articles L. 111-1, L. 221-5 et L. 221-11 du code de la consommation, les CGV sont communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat, sur un support durable, et sont accessibles à tout moment sur le Site.

3.3 Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa Commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière ; toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle.

3.4 Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la Commande. MAISON MOSSEN se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications sont sans effet sur les Commandes déjà validées.

3.5 Le fait que MAISON MOSSEN ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des CGV ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 4 - Produits

4.1 Caractéristiques essentielles. Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles des Produits (matières, composition, dimensions, coloris, entretien, pays de confection) figurent sur chaque fiche produit. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute Commande.

4.2 Photographies. Les photographies, vidéos et illustrations sont fournies à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur réalisation, de légères variations de teinte ou d'aspect peuvent apparaître, notamment en raison du réglage de l'écran du Client ou de la nature des matières employées. Ces variations ne sauraient engager la responsabilité de MAISON MOSSEN ni constituer un défaut de conformité, sous réserve des dispositions de l'article 13.

4.3 Confection artisanale. Les Produits issus des ateliers français et italiens peuvent présenter d'infimes irrégularités inhérentes à la confection artisanale. Ces particularités ne constituent pas des défauts.

4.4 Disponibilité. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après la Commande, MAISON MOSSEN en informe le Client dans les meilleurs délais et procède, si le Client le souhaite, à l'annulation de la ligne concernée et au remboursement des sommes correspondantes dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

4.5 Édition limitée. Certaines pièces sont produites en série limitée ou en exemplaire unique. MAISON MOSSEN ne garantit pas leur réassort.

Article 5 - Prix

5.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et hors droits et taxes applicables à l'importation dans les pays tiers.

5.2 Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur au jour de la Commande. Pour les livraisons à destination des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer, des régimes de taxation spécifiques (taux réduits, exonérations, octroi de mer) peuvent s'appliquer ; le prix définitif est affiché avant la validation de la Commande.

5.3 Le prix total à payer, incluant l'ensemble des frais et taxes, est affiché sur la page récapitulative de la Commande avant sa validation, conformément à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

5.4 MAISON MOSSEN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

5.5 Erreur manifeste. En cas d'erreur manifeste sur le prix affiché (notamment un prix dérisoire au regard de la valeur réelle du Produit, résultant d'une erreur technique ou humaine), MAISON MOSSEN se réserve la faculté d'annuler la Commande et de rembourser intégralement le Client, sous réserve que l'erreur soit à ce point évidente que le Client ne pouvait raisonnablement l'ignorer.

5.6 Promotions. Les réductions de prix sont annoncées conformément à l'article L. 112-1-1 du code de la consommation : le prix antérieur de référence indiqué correspond au prix le plus bas pratiqué par MAISON MOSSEN au cours des trente (30) jours précédant l'application de la réduction.

5.7 Codes promotionnels. Sauf mention contraire, les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux, ne sont applicables ni aux Produits déjà remisés ni aux cartes cadeaux, ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie financière et doivent être saisis avant la validation du paiement. Aucun code ne peut être appliqué rétroactivement.

Article 6 - Commande

6.1 Processus de commande. La Commande est passée selon les étapes suivantes : (i) sélection des Produits et ajout au panier ; (ii) vérification du contenu du panier ; (iii) identification ou création d'un compte, ou commande en tant qu'invité ; (iv) saisie des informations de livraison et de facturation ; (v) choix du mode de livraison ; (vi) acceptation des CGV ; (vii) choix du mode de paiement et paiement ; (viii) confirmation définitive de la Commande.

6.2 Double clic. Conformément à l'article 1127-2 du code civil, le Client a la faculté de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. La validation de la Commande vaut conclusion du contrat et emporte obligation de paiement (article L. 221-14 du code de la consommation).

6.3 Accusé de réception. MAISON MOSSEN adresse au Client, sans délai injustifié et par voie électronique, un accusé de réception récapitulant la Commande, valant confirmation du contrat sur support durable.

6.4 Refus de commande. MAISON MOSSEN se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande pour un motif légitime, notamment en cas de : litige antérieur relatif au paiement d'une commande précédente ; suspicion sérieuse de fraude ; quantités commandées manifestement incompatibles avec un usage personnel et révélatrices d'une intention de revente ; adresse de livraison incomplète ou manifestement erronée ; impossibilité de livrer la destination choisie. Le Client en est informé et remboursé le cas échéant.

6.5 Modification. Aucune modification de la Commande ne peut être garantie après validation. Les demandes formulées avant expédition sont traitées dans la mesure du possible par le service client.

6.6 Archivage. Conformément à l'article L. 213-1 du code de la consommation, les contrats conclus pour un montant égal ou supérieur à 120 euros sont archivés par MAISON MOSSEN pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ; le Client peut y accéder à tout moment sur simple demande.

Article 7 - Compte client

La création d'un compte n'est pas obligatoire pour commander. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il s'engage à informer sans délai MAISON MOSSEN de tout usage non autorisé. Les conditions d'utilisation du compte sont détaillées dans les Conditions de service.

Article 8 - Paiement

8.1 Moyens de paiement acceptés. Cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay, PayPal, Shopify Payments,

8.2 Exigibilité. Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la Commande. Aucune Commande n'est traitée avant encaissement effectif ou autorisation ferme de l'établissement bancaire.

8.3 Sécurité et authentification forte. Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement agréés. Conformément à la directive (UE) 2015/2366 (DSP2) et aux normes techniques de réglementation applicables, une authentification forte du client (3-D Secure) peut être exigée. MAISON MOSSEN n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire, celles-ci étant transmises de manière chiffrée directement au prestataire, certifié PCI-DSS.

8.4 Lutte contre la fraude. Les Commandes font l'objet de contrôles automatisés et, le cas échéant, manuels, destinés à prévenir la fraude aux moyens de paiement. MAISON MOSSEN peut solliciter des justificatifs complémentaires avant expédition. À défaut de réponse dans un délai de 7 jours, la Commande pourra être annulée et remboursée. Le traitement de ces données est décrit dans la Politique de confidentialité.

8.5 Défaut de paiement. Tout incident de paiement (opposition, rejet, contestation abusive) autorise MAISON MOSSEN à suspendre l'exécution de la Commande et, le cas échéant, toute nouvelle commande jusqu'à régularisation. À l'égard des Clients Professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

8.6 Réserve de propriété. Les Produits demeurent la propriété de MAISON MOSSEN jusqu'au complet paiement du prix. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 11.

8.7 Facturation. Une facture est mise à disposition du Client par voie électronique. Le Client accepte expressément ce mode de transmission.

Article 9 - Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux électroniques sont émises pour un montant choisi par l'acheteur, valables 12 mois à compter de leur émission, utilisables exclusivement sur le Site, non rechargeables, non remboursables et non convertibles en espèces, sauf application du droit de rétractation dans les conditions de l'article 12. Elles peuvent être utilisées en plusieurs fois jusqu'à épuisement du solde. En cas de perte du code, MAISON MOSSEN pourra le réémettre sur justification de l'achat.

Article 10 - Livraison

Les modalités, zones, délais et frais de livraison sont détaillés dans la Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

10.1 Conformément à l'article L. 216-1 du code de la consommation, MAISON MOSSEN s'engage à livrer les Produits à la date ou dans le délai indiqué au Client lors de la Commande et, à défaut d'indication, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.

10.2 En cas de manquement à cette obligation, le Client peut, dans les conditions de l'article L. 216-6 du code de la consommation, enjoindre à MAISON MOSSEN de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Le contrat est considéré comme résolu à la réception de cet écrit, sauf exécution entre-temps. Le Client est alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution (article L. 216-7).

Article 11 - Transfert de propriété et des risques

11.1 Le transfert de propriété intervient au complet paiement du prix, conformément à l'article 8.6.

11.2 Conformément à l'article L. 216-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par MAISON MOSSEN, prend physiquement possession des Produits. Lorsque le Consommateur confie la livraison à un transporteur de son choix, non proposé par MAISON MOSSEN, le risque est transféré à la remise du bien à ce transporteur.

11.3 Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques intervient à la remise des Produits au transporteur.

Article 12 - Droit de rétractation

12.1 Principe. Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

12.2 Extension commerciale. À titre commercial, MAISON MOSSEN étend ce délai à 30 jours. Cette extension est une facilité contractuelle qui ne modifie ni ne limite les droits légaux du Consommateur.

12.3 Point de départ. Le délai court à compter de la réception du Produit par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui. En cas de Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

12.4 Modalités d'exercice, retour et remboursement. Les modalités sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

12.5 Exceptions. Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

1. les Produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (retouches sur mesure, broderie personnalisée, création sur mesure) ;
2. les Produits qui, descellés après la livraison, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment lingerie, maillots de bain, bijoux d'oreilles, accessoires en contact direct) ;
3. la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

12.6 Formulaire type. Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes CGV et dans la Politique de retour.

Article 13 - Garanties légales

MAISON MOSSEN est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du code civil.

Encadré d'information légale

(reproduction de la mention obligatoire prévue à l'article L. 217-15 du code de la consommation et par le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité s'expose à une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

13.1 Mise en œuvre. Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée à sav@maisonmossen.com, accompagnée du numéro de commande et de photographies du défaut. Les frais de retour d'un Produit non conforme sont intégralement pris en charge par MAISON MOSSEN.

13.2 Exclusions. Ne constituent pas des défauts de conformité l'usure normale, les dommages résultant d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien ou du non-respect des consignes d'entretien figurant sur l'étiquette, ni les modifications ou réparations effectuées par un tiers.

13.3 Garantie commerciale. MAISON MOSSEN n'octroie aucune garantie commerciale s'ajoutant aux garanties légales.

Article 14 - Service après-vente et réclamations

Toute réclamation peut être adressée :

• par courrier électronique à sav@maisonmossen.com ;
• par téléphone au 06 88 66 00 50 (appel non surtaxé) ;
• par courrier postal à MOSSEN, 1 Promenade des Capitouls, 31000 Toulouse.

MAISON MOSSEN s'engage à accuser réception de toute réclamation sous 48 heures ouvrés et à y apporter une réponse circonstanciée dans un délai maximal de 14 jours.

Article 15 - Responsabilité

15.1 Conformément à l'article L. 221-15 du code de la consommation, MAISON MOSSEN est responsable de plein droit à l'égard du Consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par d'autres prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Elle peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

15.2 À l'égard des Clients Professionnels, la responsabilité de MAISON MOSSEN est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant hors taxes de la Commande concernée. Sont notamment exclus les pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, atteintes à l'image et préjudices indirects.

15.3 Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de MAISON MOSSEN en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou dans les cas où la loi l'interdit.

Article 16 - Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements, sous réserve d'en réunir les caractères : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, actes de terrorisme, conflits armés, grèves générales ou affectant les transporteurs, blocages des voies de communication, défaillance majeure des réseaux de télécommunication ou d'électricité, décisions des autorités publiques. La Partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement est définitif, ou s'il excède 30 jours, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées sont remboursées.

Article 17 - Propriété intellectuelle

La vente d'un Produit n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Le Client s'interdit toute reproduction des Produits, de leurs créations originales et de leur conditionnement, ainsi que tout usage commercial des visuels du Site et des signes distinctifs « MOSSEN » et « MAISON MOSSEN » sans autorisation écrite préalable.

Article 18 - Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à l'occasion des Commandes sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Article 19 - Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MAISON MOSSEN et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil. Le Client peut en obtenir communication sur demande.

Article 20 - Nullité partielle et intégralité

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent de remplacer la clause invalide par une clause valide d'effet économique équivalent.

Article 21 - Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 22 - Droit applicable et règlement des litiges

22.1 Droit applicable. Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), ce choix ne peut avoir pour résultat de priver le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays où il a sa résidence habituelle.

22.2 Réclamation préalable. En cas de différend, le Client s'adresse en priorité au service client de MAISON MOSSEN afin de rechercher une solution amiable.

22.3 Médiation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la
consommation, tout Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un
médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige
l'opposant à un professionnel.

La saisine d'un médiateur suppose que le Consommateur ait préalablement adressé
une réclamation écrite au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article 22.2,
et qu'elle intervienne dans le délai d'un an à compter de cette réclamation.

La liste officielle des médiateurs de la consommation référencés par la
Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
(CECMC) est consultable à l'adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

La médiation est gratuite pour le Consommateur, à l'exception des frais qu'il
engagerait de sa propre initiative, notamment de représentation ou d'expertise.
Elle ne présente pas de caractère obligatoire et ne prive le Consommateur
d'aucune des voies de recours prévues à l'article 22.5.

22.4 Litiges transfrontaliers. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé son activité le 20 juillet 2025 en application du règlement (UE) 2024/3228. Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent s'adresser au Centre européen des consommateurs France (europe-consommateurs.eu).

22.5 Juridictions. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Conformément à l'article R. 631-3 du code de la consommation, le Consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les Clients Professionnels, et sauf disposition impérative contraire, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Toulouse, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

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Annexe - Formulaire type de rétractation

(Conformément à l'article R. 221-1 du code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de MOSSEN, 1 Promenade des Capitouls, 31000 Toulouse — sav@maisonmossen.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le : ............................ / Reçu le : ............................
• Numéro de commande : ............................
• Désignation du ou des produits : ............................
• Nom du (des) consommateur(s) : ............................
• Adresse du (des) consommateur(s) : ............................
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ............................
• Date : ............................